assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL80 — art. 2

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
    « Il prend en considération la situation sociale et économique des parents pour apprécier le montant de l'amende civile. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser dans la loi que le juge des enfants doit accorder une attention particulière à la situation socio-économique des parents avant de les condamner à une amende civile lorsqu'ils n'ont pas déféré aux convocations aux audiences et aux auditions d'assistance éducative.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000080.xml

Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Philippe Latombe 2024-11-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs