assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 29 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0628.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ed952214c1
commit 2ccf0c21ec
14 changed files with 41 additions and 64 deletions
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
- 12 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs