assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 29 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0628.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ed952214c1
commit 2ccf0c21ec
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articles/article-03.md
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@ -1,6 +1,4 @@
# Article 3
# Articles 3 à 5
Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil ainsi rédigé :
« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. »
(Supprimés)