assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 29 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0628.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ed952214c1
commit 2ccf0c21ec
14 changed files with 41 additions and 64 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-07.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article 7 (nouveau)
À l'article L. 322‑5 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et le rapport mentionné au a du 2° de l'article L. 423‑4 sont obligatoires ».