Amendement CL96 — art. 2

Dispositif :

    I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « Il »
    les mots :
    « Le présent article ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « ce »
    le mot :
    « le ».
    III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
    « décret »,
    insérer les mots :
    « prévu à l'article 375‑1 du code civil ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000096.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -6,5 +6,5 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r
 
 « Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. »
 
-II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
+II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375‑1 du code civil et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.