assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL96 — art. 2

Browse source 
Dispositif :

    I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « Il »
    les mots :
    « Le présent article ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « ce »
    le mot :
    « le ».
    III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
    « décret »,
    insérer les mots :
    « prévu à l'article 375‑1 du code civil ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000096.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Jean Terlier 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d3ac7c0ec6
commit 34c406428f
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs