assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL1 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « audiences »
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
    « ou de se faire représenter par un avocat. Ils défèrent personnellement aux auditions du juge des enfants. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vient tenir compte de la réalité de l'encadrement éducatif des mineurs en situation de décrochage social. La situation est vécue difficilement par les familles, qui peuvent ne pas être en capacité d'assister à cette audience. Il est important de leur offrir la possibilité, comme tout justiciable, de se faire représenter par un avocat, pour les seules audiences.
    La convocation aux auditions près le juge des enfants reste personnelle et obligatoire.

Sort : Retiré | Déposé le 20/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Jiovanny William 2024-11-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d3ac7c0ec6
commit 4167d6a56b
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs