assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL77 — art. 5

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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « aux mineurs de plus de seize ans ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel. La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l'alinéa ciblé.

Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000077.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Blandine Brocard 2024-11-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d3ac7c0ec6
commit 5efa3fa921
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-05.md
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@ -10,5 +10,5 @@ b) La seconde phrase est ainsi complétée : « , sauf lorsque les faits sont co
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »