assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL90 — art. 5

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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « , un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à limiter l'inversion du principe d'atténuation des peines des mineurs prévue à l'article 5 aux seuls crimes les plus graves et d'exclure les délits. Concrètement, le juge ne pourrait appliquer d'office les peines prévues pour les majeurs que pour les seuls crimes graves (meurtre, viol) commis par un mineur de plus de 16 ans.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000090.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Martine Froger 2024-11-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs