Amendement CL61 — art. 5

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
    « volontaires »,
    insérer les mots :
    « , les infractions de criminalité et délinquance organisées visées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale ainsi que les actes de proxénétisme définis aux articles 225‑5 et 225‑6 du code pénal ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    La liste de qualifications retenues à l'alinéa 6 de l'article est restrictive. L'implication de mineurs dans des infractions liées à la criminalité organisée et au proxénétisme se vérifie en effet régulièrement dans les affaires judiciaires, sans que ces qualifications ne soient retenues parmi les motifs de restriction des règles d'atténuation des peines proposés par l'article 5. Il semble donc nécessaire d'inclure, parmi ces motifs, les infractions liées à la criminalité et la délinquance organisée ainsi que les actes de proxénétisme.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000061.xml

Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841833 <PA841833@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-05.md

@@ -10,5 +10,7 @@ b) La seconde phrase est ainsi complétée : « , sauf lorsque les faits sont co
 
 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
+« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, les infractions de criminalité et délinquance organisées visées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale ainsi que les actes de proxénétisme définis aux articles 225‑5 et 225‑6 du code pénal, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
+
+« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.