Amendement CL78 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer la modification terminologique prévue à l'alinéa 5 de l'article 1, visant à remplacer l'expression « au point de » par « , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à ».
    La modification envisagée introduit une évaluation subjective de la gravité ou du caractère répété du comportement parental incriminé. Cette reformulation risque d'alourdir l'interprétation judiciaire : Le critère de caractère répété ou de gravité introduit une incertitude juridique, laissant une plus grande marge d'appréciation au juge et pouvant entraîner des divergences importantes dans l'application de la loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000078.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA722328 <PA722328@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -8,8 +8,6 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
 – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
 
-– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « » , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
-
 b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;