Amendement CL64 — art. 2

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « l'amende civile prévue par le code de procédure civile »
    les mots :
    « un stage de responsabilité parentale ».

Exposé sommaire :

    En cas de manquement par les parents à leur obligation de déférer aux convocations du juge des enfants, cet amendement propose de prévoir une peine de stage de responsabilité parentale en lieu et place d'une amende civile. Si cette obligation de déferrement est légitime pour mieux associer les parents, une amende civile n'a que peu d'intérêt (risque d'ajouter de la précarité à la précarité, faible caractère dissuasif si les parents n'ont pas les moyens de la régler).

Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000064.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r
 
 « Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.
 
-« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. »
+« Le juge des enfants peut condamner à un stage de responsabilité parentale ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. »
 
 II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.