assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL64 — art. 2

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « l'amende civile prévue par le code de procédure civile »
    les mots :
    « un stage de responsabilité parentale ».

Exposé sommaire :

    En cas de manquement par les parents à leur obligation de déférer aux convocations du juge des enfants, cet amendement propose de prévoir une peine de stage de responsabilité parentale en lieu et place d'une amende civile. Si cette obligation de déferrement est légitime pour mieux associer les parents, une amende civile n'a que peu d'intérêt (risque d'ajouter de la précarité à la précarité, faible caractère dissuasif si les parents n'ont pas les moyens de la régler).

Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000064.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Martine Froger 2024-11-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d3ac7c0ec6
commit 898399df1f
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs