Adopté : amendement 51 de Jean Terlier (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (article « ART. 4 » (clé 4) introuvable dans le texte). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 794 : adopté, 66 pour, 26 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V794.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/794
This commit is contained in:
commit
8c80c819a6