assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL102 — art. 4

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et le signe : ⟦0⟧ insérer les mots et le signe : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le mot et le signe :
    « mineurs, »
    insérer les mots et le signe :
    « la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise la procédure applicable lorsque le tribunal pour enfants statue selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs. Il prévoit que dans ce cas, le tribunal statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000102.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Jean Terlier 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs