assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL12 — art. 4

Browse source 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 4 de la présente proposition de loi lequel crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs.
    Cette mesure vient non seulement complexifier le code de justice pénale des mineurs en créant deux types de comparution immédiate, mais il crée par ailleurs un régime de comparution immédiate avec possibilité de détention provisoire plus sévère que pour les majeurs.
    Cette approche exclusivement répressive à l'égard des enfants en conflit à protéger méconnait les principes fondamentaux de la justice des mineurs notamment la primauté de l'éducatif sur le répressif.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Elsa Faucillon 2024-11-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d3ac7c0ec6
commit a4e63c7987
2 changed files with 2 additions and 15 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs