Amendement CL10 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la commission d'une infraction par le mineur. Cet article ajoute également une peine de travaux d'intérêt général aux parents dits “défaillants”.
    Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante.
    Cette approche exclusivement répressive envers des parents d'enfants en conflit avec la loi ne constitue pas un vrai soutien à la parentalité des parents des enfants à protéger, qu'ils soient protégés par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse.
    Rappelons que les enfants en conflit avec la loi sont aussi des enfants en danger : selon les chiffres de l'ONPE, environ la moitié des mineurs pris en charge pénalement ont également fait l'objet d'un suivi au titre de l'enfance en danger (Rapport d'information sur la justice pénale des mineurs, Jean Terlier, Cécile Untermaier, février 2019).
    Cet article dénature la visée de l'article 227‑17 du code pénal qui établit le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales. En effet, la mesure proposée ne juge pas la soustraction mais les actes commis par l'enfant. Cela va également à l'encontre d'un principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle, inscrit à l'article 121-1 du code pénal.
    Enfin, les rédacteurs de cet amendement s'inquiètent du détournement de la visée de la peine alternative à l'emprisonnement de travail d'intérêt général (TIG). En créant une peine de TIG complémentaire à l'emprisonnement, le TIG perd son caractère d'alternative et devient une peine cumulative à l'incarcération, pouvant par ailleurs, elle aussi, mener à l'incarcération là où la peine de TIG est censée permettre son évitement.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Le code pénal est ainsi modifié :
-
-1° L'article 227‑17 est ainsi modifié :
-
-a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-
-– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
-
-– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « » , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
-
-b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
-
-c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
-
-« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;
-
-2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :
-
-« 8° La peine de travail d'intérêt général. »
+(Supprimé)