Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Texte n° 448, déposé le 15 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0448.html

articles/article-01.md

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+# Article 1er
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+Le code pénal est ainsi modifié :
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+1° L'article 227‑17 est ainsi modifié :
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+a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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+– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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+– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « » , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
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+b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
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+c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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+« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;
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+2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :
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+« 8° La peine de travail d'intérêt général. »
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