assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Browse source 
Texte n° 448, déposé le 15 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0448.html
This commit is contained in:
Gabriel Attal 2024-10-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit d3ac7c0ec6
7 changed files with 736 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

10
articles/article-02.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,10 @@
# Article 2
I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.
« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. »
II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.