Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Texte n° 448, déposé le 15 octobre 2024.
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# Article 3
Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil ainsi rédigé :
« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. »