Amendement CL95 — art. 2

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
    II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000095.xml

Groupe: EPR
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Jean Terlier 2024-11-25 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs