assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL85 — art. 5

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'inversion du principe d'atténuation des peines des mineurs pour certains crimes et délits prévue à l'article 5 de la présente proposition de loi.
    Le principe d'atténuation est un des fondements de la justice pénale des mineurs, il prévoit que le juge applique des peines plus faibles que celles prévues pour les majeurs lorsque le délinquant est un mineur ; avec possibilité de déroger à l'atténuation sous respect de conditions strictes. Or l'article 5 prévoit une inversion totale de la règle qui conduirait à appliquer d'office les peines prévues pour les majeurs pour certains crimes et délits commis par des mineurs de plus de seize ans.
    Cette inversion de la règle paraît disproportionnée et ne respecte pas l'esprit de la justice pénale des mineurs, cet amendement donc propose de la supprimer.

Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000085.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Martine Froger 2024-11-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d3ac7c0ec6
commit e253fb06bc
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-05.md
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@ -8,7 +8,3 @@ a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont suppri
b) La seconde phrase est ainsi complétée : « , sauf lorsque les faits sont commis en état de récidive légale » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »