assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL106 — art. 4

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Dispositif :

    Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots :
    « , par décision spécialement motivée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit une garantie supplémentaire en exigeant que le tribunal pour enfants statue par une décision spécialement motivée sur le placement ou le maintien du mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'au jugement.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000106.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Jean Terlier 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs