assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL91 — après art. 2

Browse source 
Dispositif :

    La non-comparution d'un mineur, sans motif légitime, est passible d'une amende de 1 500 euros. Cette amende est prononcée par le tribunal compétent, qui en apprécie le bien-fondé au regard des circonstances de l'espèce.

Exposé sommaire :

    La non-comparution répétée des mineurs cités fragilise le respect de l'institution judiciaire et compromet la bonne administration de la justice. En introduisant une amende de 1 500 euros, cet amendement donne une portée dissuasive à l'obligation de se présenter en justice.
    Cette mesure vise à inculquer aux mineurs une prise de conscience de leurs responsabilités et des conséquences de leurs actes, y compris leur obligation de répondre aux convocations judiciaires. Le montant de l'amende a été fixé de manière à être suffisamment dissuasif, tout en restant proportionné aux capacités financières de la plupart des familles. Il appartient au tribunal d'en moduler l'application au cas par cas, en tenant compte des circonstances et des éventuelles justifications apportées.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000091.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA722328 <PA722328@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Député PA606098 2024-11-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d3ac7c0ec6
commit eb20555fe7
2 changed files with 5 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

4
articles/article-add-cl91.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL91)
La non-comparution d'un mineur, sans motif légitime, est passible d'une amende de 1 500 euros. Cette amende est prononcée par le tribunal compétent, qui en apprécie le bien-fondé au regard des circonstances de l'espèce.