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Jean Terlier	4baa06b791	Amendement CL110 — art. 5 ... ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 6 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 6 : « Les règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s'appliquent pas...( le reste sans changement ) » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000110.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2024-11-25 12:00:00 +02:00
Gabriel Attal	d3ac7c0ec6	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ... Texte n° 448, déposé le 15 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0448.html	2024-10-15 12:00:00 +02:00