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Assemblée nationale
052c550a76 Scrutin public n° 795 — rejeté, 27 pour, 81 contre, 7 abstentions
Sur l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V795.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/795
2025-02-13 14:13:15 +02:00