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Assemblée nationale
698bd84528 Scrutin public n° 799 — rejeté, 40 pour, 77 contre
Sur l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V799.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/799
2025-02-13 14:13:19 +02:00