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Jean Terlier	e816401631	Amendement CL106 — art. 4 ... Dispositif : Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , par décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une garantie supplémentaire en exigeant que le tribunal pour enfants statue par une décision spécialement motivée sur le placement ou le maintien du mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'au jugement. Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000106.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2024-11-25 12:00:00 +02:00
Gabriel Attal	d3ac7c0ec6	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ... Texte n° 448, déposé le 15 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0448.html	2024-10-15 12:00:00 +02:00