Assemblée nationale
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a6edbd1626
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Scrutin public n° 805 — adopté, 125 pour, 58 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V805.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/805
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2025-02-13 14:13:25 +02:00 |
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