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Assemblée nationale	df6d3c6fd4	Adopté : amendement 40 de Jean Terlier (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (article « ART. 5 » (clé 5) introuvable dans le texte). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 797 : adopté, 82 pour, 34 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V797.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/797	2025-02-13 09:51:04 +01:00
Jean Terlier	e881aabfab	Amendement 40 — art. 5 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 5 » (clé 5) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s'appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En effet, la réécriture proposée limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation, pour la juridiction, de motiver spécialement sa décision d'exclusion de ces règles en prévoyant que cette dérogation ne s'applique que pour certains crimes et délits graves lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale. Sort : Adopté \| Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000040.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2024-11-28 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

df6d3c6fd4

Adopté : amendement 40 de Jean Terlier (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (article « ART. 5 » (clé 5) introuvable dans le texte).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 797 : adopté, 82 pour, 34 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V797.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/797

2025-02-13 09:51:04 +01:00

Jean Terlier

e881aabfab

Amendement 40 — art. 5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 5 » (clé 5) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « L'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
    « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
    « a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
    « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
    « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s'appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties.
    En effet, la réécriture proposée limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation, pour la juridiction, de motiver spécialement sa décision d'exclusion de ces règles en prévoyant que cette dérogation ne s'applique que pour certains crimes et délits graves lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000040.xml

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