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66fe7955fa
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d3ac7c0ec6
2 changed files with 1 additions and 2 deletions
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@ -32,7 +32,6 @@ git branch --no-merged main
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## Procédure
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## Procédure
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- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
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- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
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- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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## Exposé des motifs
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@ -12,7 +12,7 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
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« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
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c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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