Amendement CL20 — après art. 3

Dispositif :

    L'article L. 121‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Cependant, en cas de dommages résultant de la commission d'une infraction pénale par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive, aucune prise en charge ne sera garantie par une assurance responsabilité civile. »

Exposé sommaire :

    L'amendement proposé vise à interdire la prise en charge par l'assurance responsabilité civile des dommages résultant de la commission d'une infraction par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive. Cette mesure répond à un besoin de renforcer la responsabilisation des familles et de prévenir les comportements délinquants chez les mineurs en limitant les conséquences financières supportées par les assurances.
    Actuellement, en cas de délinquance juvénile, la plupart des familles sont couvertes par leurs assurances responsabilité civile, ce qui permet d'indemniser les victimes des dommages causés par les enfants.
    Toutefois, cette couverture peut réduire la prise de conscience des parents quant à la gravité des actes de leurs enfants.
    L'interdiction de cette prise en charge par l'assurance a pour objectif de renforcer la responsabilité parentale en matière de contrôle du comportement de leurs enfants.
    En excluant la couverture des dommages causés par une infraction condamnée, on incite les parents à être plus vigilants dans la gestion des comportements de leurs enfants, sachant qu'ils devront assumer eux-mêmes les conséquences matérielles des actes délictueux.
    Cette mesure vise à favoriser une véritable prise de conscience de la part des parents et à encourager une prévention active de la délinquance juvénile, tout en s'assurant que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate sans que la responsabilité civile de la famille ne soit éludée.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Député PA606098 <PA606098@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl20.md

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+# Article additionnel (amendement CL20)
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+L'article L. 121‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Cependant, en cas de dommages résultant de la commission d'une infraction pénale par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive, aucune prise en charge ne sera garantie par une assurance responsabilité civile. »
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