Amendement CL2 — art. 3

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « parents »,
    insérer les mots :
    « ou représentants légaux ».

Exposé sommaire :

    Le régime de responsabilité ainsi défini vise les seuls parents exerçant l'autorité parentale. Or, en l'état actuel du droit de la responsabilité, elle peut être étendue aux représentants légaux ce qui permettrait de tenir compte de la diversité des situations et compositions familiales. Ainsi, les tuteurs légaux et autres responsables légaux doivent pouvoir être tenus pour responsables au même titre que les parents, des dommages causés par l'enfant mineur.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/11/2024
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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

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 Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil ainsi rédigé :
 
-« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. »
+« Les parents ou représentants légaux, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. »