Amendement CL74 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « a directement conduit à »
    les mots :
    « est suivie de ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que la soustraction du parent à ses obligations légales ait « directement conduit » à la commission du crime ou délit semble sujet à interprétation. Dans la plupart des cas, on pourra arguer qu'il ne s'agit que d'une conséquence indirecte.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000074.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -12,7 +12,7 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
 b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
+« Lorsque cette soustraction est suivie de la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
 
 c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :