Jean Terlier 05827683b2 Amendement CL109 — art. 5 ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » Exposé sommaire : Cet amendement limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation de motivation spéciale pour exclure l'application des règles d'atténuation des peines pour les mineurs de seize ans. Il prévoit que la dérogation à l'obligation de motivation spéciale ne s'appliquera que pour certains crimes et délits graves lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale. Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000109.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2024-11-25 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00
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article-04.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-05.md	Amendement CL109 — art. 5	2024-11-25 12:00:00 +02:00