Jean Terlier 060751c1e4 Amendement CL105 — art. 4 ... Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ». Exposé sommaire : Amendement permettant au tribunal pour enfants, lorsqu'il est saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de décider du placement du mineur prévenu sous assignation à résidence électronique dans l'attente de l'audience. Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000105.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2024-11-25 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00
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article-04.md	Amendement CL105 — art. 4	2024-11-25 12:00:00 +02:00
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