Philippe Latombe 29cc12ca50 Amendement CL80 — art. 2 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il prend en considération la situation sociale et économique des parents pour apprécier le montant de l'amende civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que le juge des enfants doit accorder une attention particulière à la situation socio-économique des parents avant de les condamner à une amende civile lorsqu'ils n'ont pas déféré aux convocations aux audiences et aux auditions d'assistance éducative. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000080.xml Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2024-11-22 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL80 — art. 2	2024-11-22 12:00:00 +02:00
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