Blandine Brocard b94f971b2f Amendement CL74 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « a directement conduit à » les mots : « est suivie de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que la soustraction du parent à ses obligations légales ait « directement conduit » à la commission du crime ou délit semble sujet à interprétation. Dans la plupart des cas, on pourra arguer qu'il ne s'agit que d'une conséquence indirecte. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000074.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2024-11-22 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CL74 — art. premier	2024-11-22 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00
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