Gabriel Attal d3ac7c0ec6 Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ... Texte n° 448, déposé le 15 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0448.html		2024-10-15 12:00:00 +02:00
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