assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Adopté : amendement AS35 de Idir Boumertit (LFI-NFP)

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Commission des affaires sociales 2025-01-22 12:37:50 +01:00 • committed by angit
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@ -16,5 +16,3 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise aussi les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre.
4° Le dernier alinéa est supprimé.