Adopté : amendement 8 de Laurent Croizier (Dem) et 32 cosignataires

Scrutin public n° 672 : adopté, 74 pour, 48 contre, 9 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V672.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/672
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# Article additionnel (amendement 8)
Au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote ».