Adopté : amendement 41 de Idir Boumertit (LFI-NFP)

articles/article-01-bis.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
-1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;
+1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « Le » le mot : « Au ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est supprimé » les mots : « les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». ;
 
 2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;