assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Adopté : amendement 41 de Idir Boumertit (LFI-NFP)

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Assemblée nationale 2025-01-29 22:36:22 +01:00 • committed by angit
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@ -2,7 +2,7 @@
Le code de la santé publique est ainsi modifié : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ; 1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « Le » le mot : « Au ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est supprimé » les mots : « les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». ;
2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;