Sur l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V672.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/672
