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Assemblée nationale
52044751ad Scrutin public n° 676 — rejeté, 31 pour, 49 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V676.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/676
2025-01-29 14:11:16 +02:00