articles/article-01.md

@@ -14,7 +14,7 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
 
 3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
 
-« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise aussi les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre.
+« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;
 
 4° Le dernier alinéa est supprimé.