Adopté : amendement 39 de Idir Boumertit (LFI-NFP)

Amendement 39 — art. premier
Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « également », insérer les mots : « quels sont ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000039.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto
2025-01-29 22:09:09 +01:00 · 2025-01-24 12:00:00 +02:00
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@ -14,7 +14,7 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
-« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ;
+« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. »;
 4° (Supprimé)