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No commits in common. "c329ef6ed10fbd742928e61732eb5de7cc46d083" and "1b5d4a0386bb22ae22f470a88bca839d6b4ad06a" have entirely different histories.

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# Article additionnel (amendement AS6)
Le code le la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 36311 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 36312 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 38236 est supprimé.