assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Amendement AS34 — art. premier #2

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Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as34 into main 2026-07-21 12:27:08 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -14,7 +14,7 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : 3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ; « Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise aussi les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre.
4° Le dernier alinéa est supprimé. 4° Le dernier alinéa est supprimé.