Assemblée nationale 259662c03a Scrutin public n° 662 — adopté, 83 pour, 47 contre ... Sur l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V662.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/662		2025-01-29 14:11:02 +02:00
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VTANR5L17V661.tsv	Scrutin public n° 661 — rejeté, 56 pour, 77 contre	2025-01-29 14:11:01 +02:00
VTANR5L17V662.tsv	Scrutin public n° 662 — adopté, 83 pour, 47 contre	2025-01-29 14:11:02 +02:00